Pass sanitaire pour voyage scolaire : poursuite pénale contre un principal de collège

Publié le 07/09/2022

Ce lundi 5 septembre 2022, une procédure pénale a été déclenchée devant le tribunal correctionnel de Toulouse, à l’encontre du principal d’un collège de Haute-Garonne (31), sur le fondement de discrimination pour motif de santé.

Les faits reprochés remontent au printemps 2022, lorsque le fonctionnaire avait conditionné la participation des élèves à un voyage scolaire en Espagne à la présentation d’un schéma de vaccination complet ou certificat de rétablissement covid, outrepassant ainsi la règlementation en vigueur (pass sanitaire) et privant de fait certains élèves non-vaccinés de séjour.

Après plusieurs tentatives de dialogue et de médiation, une sommation interpellative par huissier avait été délivrée au prévenu afin de lui signifier l’illégalité d’une telle pratique, et l’inviter à accepter les élèves non vaccinés présentant un test RT PCR négatif de moins de 72h. Malgré cette démarche, la discrimination a été maintenue : les élèves non-vaccinés n’ont pas été acceptés au voyage.

La procédure pénale en cours, menée par un parent, se fonde notamment sur l’article 225-1 du code pénal qui dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement (…), de leur état de santé (…) ». L’article 225-2 du code pénal sanctionne la discrimination définie aux articles 225-1 commise à l’égard d’une personne physique ou morale, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : « 4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ».

La citation directe déposée rappelle également que le principe de non-discrimination (Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et celui d’égalité d’accès à l’enseignement public (Article L141-1 du code de l’éducation) sont à valeur constitutionnelle.

Enfance & Libertés salue cette procédure et y apporte son soutien.

Au cours des deux années passées, certains fonctionnaires ont outrepassé les prérogatives que leur confère l’état de Droit, souvent au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant, en imposant des restrictions plus contraignantes que la règlementation en vigueur. Nous considérons essentiel que la Justice puisse établir les responsabilités liées à ces abus, et que les victimes soient dument indemnisées.

« Enfance & Libertés est une association issue du rassemblement de parents et d’enseignants situés dans toute la France. Elle a pour objet de veiller au respect des droits des enfants, ainsi qu’à leur bien-être et à leur santé physique et mentale, notamment en milieu scolaire, tant à l’école qu’au collège et au lycée »